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Conditions Générales de Vente (CGV) et Informations à l'Attention des Clients

Table des matières

  1. Domaine d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et modalités de paiement
  5. Conditions de livraison
  6. Conformité & Garantie Légales
  7. Encaissement de bons promotionels
  8. Encaissement de bons-cadeaux
  9. Loi applicable, juridiction compétente
  10. Règlement extrajudiciaire des litiges

§1) Domaine d'application

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Paweł Nowak (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
  2. Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

§2) Conclusion du contrat

  1. Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.
  2. Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par des moyens suivants:
    • par e-mail;
    • sur Chat;
    • dans la boutique en ligne;

    Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

  3. Le vendeur adresse au client un accusé de réception, par voie électronique, de la commande qui lui est transmise.
  4. Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte. Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devrait cependant créer un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.
  5. Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.
  6. Pour la conclusion du contrat, vous pouvez nous passer la commande soit en français soit en anglais.
  7. Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

§3) Droit de rétractation

Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation. À voir Droit de rétractation décrit ci-dessous ou sur le site www.diablochairs.fr dans la section Retours et Réclamations.

§4) Prix et modalités de paiement

  1. A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en EURO, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante et aussi dans la section Paiement et Livraison.
  2. Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur
  3. Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat
  4. Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)

§5) Conditions de livraison

  1. La livraison des marchandises s'effectue regulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gerée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.
  2. Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
  3. Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

§6) Conformité & Garantie Légales

  1. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
  2. Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
  3. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  4. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
  5. Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.
  6. Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Paweł Nowak, Domator24.com Paweł Nowak, Dekoracyjna 8, 65-155 Zielona Góra, Pologne, email: [email protected])

§7) Encaissement de bons promotionels

  1. Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué sur le bon.
  2. Certains produits sont susceptibles d’être exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.
  3. Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible.
  4. La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.
  5. Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le vendeur.
  6. La valeur du bon promotionnel ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt
  7. Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client fait valoir son droit légal de rétractation et retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.
  8. Le bon promotionnel est destiné à l'usage exclusif de la personne qui y est nommée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier le droit matériel du titulaire du bon.

§8) Encaissement de bons-cadeaux

  1. Les bons qui peuvent être achetés par le biais de la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés "bons- cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.
  2. Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'achat. Le solde restant sera crédité au client jusqu'à la date d’expiration des bons.
  3. Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure est impossible
  4. Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons-cadeaux.
  5. La valeur du bon-cadeau ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.
  6. Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le Client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.
  7. Le bon-cadeau est destiné à l'usage exclusif de la personne qui y est nommée. Le transfert du bon-cadeau à des tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier le droit matériel du titulaire du bon.

§9) Loi applicable, juridiction compétente

  1. Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
  2. Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur

§10) Règlement extrajudiciaire des litiges

  1. La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr. En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une méd
  2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers
  3. Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation

Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:

A) Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi comme suit:

  1. dans un délai de 14 jours - le délai légal minimum.
  2. dans un délai de 365 jours * - le droit supplémentaire; le délai de rétractation étendu par rapport au délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation français ( conformément aux CGV, le droit suppl é mentaire s'applique aux produits ne présentant aucun signe d'utilisation avec l’emballage original).

Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit.

Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour respecter ce délai, et pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer de manière claire et explicite de sa décision de rétractation du Contrat de Vente:

  1. par écrit, à l’adresse suivante : Paweł Nowak, Domator24.com Paweł Nowak, Dekoracyjna 8, 65-155 Zielona Góra, Pologne;
  2. par courrier électronique à l'adresse suivante: [email protected] diablochairs.fr;
  3. en remplissant le formulaire de rétractation, qui se trouve en bas de ce document ou vous le trouverez ICI: ou en adressant toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'unmoyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de fraispour vous

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

B) Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de
Paweł Nowak
Domator24.com Paweł Nowak
Dekoracyjna 8
65-155 Zielona Góra
Pologne
E-Mail: [email protected]

N’oubliez pas de mettre aussi une copie de formulaire de r étractation dans le carton avec la chaise.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contratportant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

_______________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)

_______________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)

_______________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

_________________________
Date

(*) Rayer les mentions inutiles

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